JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 130 
texte n° 49

ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1243279A

Publics concernés: piétons et conducteurs de véhicules, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire.
Objet: conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
Entrée en vigueur : à compter du 19 janvier 2013.
Notice: le présent arrêté instaure un modèle de permis de conduire pendant la période transitoire du 19 janvier au 15 septembre 2013. Le certificat d’examen du permis de conduire et les duplicata pour tous les titulaires du permis de conduire sont rétablis jusqu’au 15 septembre 2013.
Références: le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 130
texte n° 48

ARRETE
Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW
NOR: INTS1242380A

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-2,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW est abrogé.

Article 2

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 81
texte n° 25

DECRET
Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile.
NOR: AFSS1243135D

Publics concernés: employeurs du secteur des services à la personne.
Objet: détermination du montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile et effectuée à compter du 1er janvier 2013 et pièces justificatives à fournir pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération applicable aux publics fragiles.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice: le décret fixe, en premier lieu, le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 € par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013. Il prévoit, en deuxième lieu, les pièces justificatives à fournir à l’URSSAF pour le bénéfice de l’exonération d’aide à domicile prévue à l’article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale, compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui étend aux familles en difficulté sociale le bénéfice de la qualité de « publics fragiles ». Outre des mesures de cohérence suite à la modification du régime déclaratif des associations et entreprises du secteur des services à la personne introduite par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et la suppression de l’exonération « service à la personne » en loi de finances pour 2011, le décret procède en dernier lieu à la transposition des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) dans le code rural et de la pêche maritime (CRPCM) en introduisant un article de renvoi pour la mise en œuvre de la déduction forfaitaire pour les ressortissants du régime agricole.
Références: les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance.


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 48
texte n° 4

LOI
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
NOR: INTX1230293L

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d’un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Article 1

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Au second alinéa, la référence : « et 78-2-1 » est remplacée par les références : « , 78-2-1 et 78-2-2 » ;
3° Sont ajoutés un alinéa et un II ainsi rédigés :
« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.
« II. ― Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. »

 

Vous pouvez onsulter l’intégralité du texte sur le site internet de Légifrance.


JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 44
texte n° 3

LOI
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (1)
NOR: EFIX1235147L

Article 1

Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et conduites par les régions.
« En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire.
« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
« Elle favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient.
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d’investissement.
« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
« Elle peut stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française. »

 

Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité sur le site internet de Légifrance.


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