JORF n°0051 du 1 mars 2013 page 3823
texte n° 11
Publics concernés: conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet: suppression de la sanction pour défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2013.
Notice: tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest.
Références: le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0016 du 19 janvier 2013 page 1339
texte n° 14
ARRETE
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l’aide au retour
NOR: INTV1300844A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 19 décembre 2012,
Arrête :
Article 1
L’aide au retour qui peut être octroyée à un ressortissant étranger comprend :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kg de bagages par adulte et 20 kg de bagages par enfant mineur ;
3° Une allocation d’un montant forfaitaire de 500 € par adulte et de 250 € par enfant mineur.
Ces allocations sont versées au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.
Nul ne peut bénéficier plus d’une fois de l’aide prévue au présent article.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’allocation s’élève à 50 € par adulte et 30 € par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur.
Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité sur le site de Légifrance.
JORF n°0017 du 20 janvier 2013 page 1374
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l’application de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR: EFIE1110475D
Publics concernés: entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et comptables de la direction générale des finances publiques.
Objet: recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, issu de l’article 5 de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relatif à la responsabilité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l’activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Le présent décret a pour objet de préciser que, dans cette hypothèse, la procédure à jour fixe s’applique sans que le comptable public compétent n’ait à démontrer l’urgence de son action.
Références: le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. L’article R.* 273 B-1 de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance.
JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1045
texte n° 21
DECRET
Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l’article D. 1271-29 du code du travail
NOR: ACTI1232006D
Publics concernés: émetteurs de chèques emploi-service universels (CESU).
Objet: rémunération des émetteurs de CESU prévue par l’article L. 1271-15-1 du code du travail.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret prévoit les conditions dans lesquelles l’émetteur de CESU peut recevoir une rémunération de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par CESU correspondant au remboursement des frais de gestion des CESU. Il supprime l’obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d’information sur le montant de la rémunération.
Références: l’article D. 1271-29 du code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 130
texte n° 49
ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: INTS1243279A
Publics concernés: piétons et conducteurs de véhicules, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire.
Objet: conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
Entrée en vigueur : à compter du 19 janvier 2013.
Notice: le présent arrêté instaure un modèle de permis de conduire pendant la période transitoire du 19 janvier au 15 septembre 2013. Le certificat d’examen du permis de conduire et les duplicata pour tous les titulaires du permis de conduire sont rétablis jusqu’au 15 septembre 2013.
Références: le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.