JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11275
texte n° 33
ARRETE: Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l’application de l’article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d’inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu’à la délivrance de documents attestant de leur respect
NOR: ETSP1113955A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2011/0045/F;
Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-87 et suivants;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513-10-2, L. 513-10-3, L. 513-10-4 et R. 513-10-3;
Vu l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements d’expérimentation animale;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques;
Sur la proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2008 complétée le 2 juillet 2010,
Arrêtent:
Pour consulter le texte dans son intégralité: Légifrance.
JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290
texte n° 1
LOI n°: 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1)
NOR: IOCK1003689L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L’INTEGRATION
CHAPITRE UNIQUE
Article 1
L’article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.»
Article 2
L’article 21-24 du même code est ainsi modifié: 1° La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots: « de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat » et sont ajoutés les mots: «ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République »; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »
Article 3
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l’article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »
Pour consulter le texte dans son intégralité: Légifrance.
JORF n°00778756587 du 23 mars 2011 page 5206
ARRETE
Arrêté du 20 février 2011 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
NOR: ETST1107624A
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code du travail,notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 février 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord (…).
JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8725
texte n° 12
Décret n°: 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation
NOR: ETSD1032246D
Publics concernés: employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation (OPCA), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Objet: modification de la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation.
Entrée en vigueur: les dispositions issues du présent décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. les dispositions issues du présent décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice: le décret prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d’enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8742
texte n° 32
Décret n°: 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime.
NOR: AGRG1100274D
Publics concernés : membres des professions de l’élevage, de l’abattage, de la transformation, du transport et de la distribution d’animaux ou de produits d’origine animale, propriétaires ou détenteurs d’animaux, metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou de végétaux soumis au contrôle sanitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. Il définit notamment la mise en œuvre de la transaction pénale. Il dresse la liste des dispositions de l’Union européenne qui entrent dans le champ d’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux, des aliments et autres produits d’origine animale. Il met la partie réglementaire du livre II en cohérence avec la partie législative, notamment en ce qui concerne l’assermentation des agents chargés de missions de police judiciaire, l’organisation de l’équarrissage et les mesures à l’égard des animaux en contact avec un animal atteint de la rage. Enfin, il abroge des dispositions obsolètes relatives aux maladies contagieuses.
Références: les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.