JORF No 0116 du 19 mai 2011 page 8742

JORF n°0116 du 19 mai 2011 page 8742
texte n° 32

Décret n°: 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime.
NOR: AGRG1100274D

Publics concernés : membres des professions de l’élevage, de l’abattage, de la transformation, du transport et de la distribution d’animaux ou de produits d’origine animale, propriétaires ou détenteurs d’animaux, metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou de végétaux soumis au contrôle sanitaire.

Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural. Il définit notamment la mise en œuvre de la transaction pénale. Il dresse la liste des dispositions de l’Union européenne qui entrent dans le champ d’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux, des aliments et autres produits d’origine animale. Il met la partie réglementaire du livre II en cohérence avec la partie législative, notamment en ce qui concerne l’assermentation des agents chargés de missions de police judiciaire, l’organisation de l’équarrissage et les mesures à l’égard des animaux en contact avec un animal atteint de la rage. Enfin, il abroge des dispositions obsolètes relatives aux maladies contagieuses.
Références: les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.