JORF n°0256 du 4 novembre 2011 page 18565
texte n° 7
Publics concernés: propriétaires occupants de leur logement et bénéficiaires, sous conditions de ressources, des aides du programme de rénovation thermique des logements privés.
Objet: règlement relatif aux aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la création d’un fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat. Le décret précise les conditions d’emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d’aides, d’attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement. Il abroge l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés.
Références: les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0255 du 3 novembre 2011 page 18501
texte n° 25
Publics concernés: demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953.
Objet : création d’une allocation transitoire de solidarité.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret définit les conditions d’attribution, de calcul et de versement de l’allocation transitoire de solidarité. Cette allocation est versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance.
JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18265
texte n° 26
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2011/374/F;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 123-12;
Vu l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels);
Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juillet 2011,
Arrête:
Pour consulter le texte dans son intégralité Légifrance.
JORF n°0237 du 12 octobre 2011 page 17156
texte n° 13
DECRET
Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation.
NOR: IOCN1119334D
Publics concernés: étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française (naturalisation, mariage), administration de l’Etat.
Objet: le décret détermine le niveau de connaissance de la langue française requis pour acquérir la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice: d’une part, le décret fixe le niveau de connaissance du français requis pour acquérir la nationalité française. Il faut comprendre les points essentiels du langage nécessaires à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et être capable d’un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt (cela correspond au niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe). D’autre part, il modifie la méthode d’évaluation du niveau de langue du postulant: désormais, le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d’un entretien individuel par un agent de préfecture mais il appartiendra à l’étranger d’en justifier par la production d’un diplôme ou d’une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’Etat ou par un prestataire agréé.
Références: ce décret est pris pour l’application des articles 2 et 3 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0237 du 12 octobre 2011 page 17154
texte n° 7
Publics concernés: personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts (régime fiscal de la micro-entreprise).
Objet: présentation d’un modèle du relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine prévu à l’article R. 526-10-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent arrêté propose un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine. Ce relevé d’actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par l’affectation d’un patrimoine à leur activité professionnelle.
Références: le code de commerce modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.