JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667
texte n° 9
Publics concernés: particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.
Objet: simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme.
Notice: le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Références: le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0277 du 30 novembre 2011 page 20163
texte n° 50
Publics concernés: employeurs ou salariés de droit privé.
Objet: salaire minimum de croissance ― minimum garanti.
Entrée en vigueur: le 1er décembre 2011.
Notice: compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d’octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1 % par rapport à l’indice utilisé lors de la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, le présent arrêté a pour effet de majorer dans la même proportion le taux du salaire minimum de croissance, tel qu’il résultait du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC. Le minimum garanti est également majoré de 2,1 %.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Vu les articles L. 1521-1, L. 2211-1, L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail;
Vu les articles R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 du code du travail ;
Vu l’article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme;
Vu le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance;
Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois de novembre 2010;
Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre 2011,
Arrêtent:
texte n° 25
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation;
Vu l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi;
Vu l’arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l’information du 21 octobre 2011,
Arrête:
Pour consulter le texte dans son intégralité Légifrance.
JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18899
texte n° 32
Publics concernés: usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.
Objet: modification des règles relatives au permis de conduire.
Entrée en vigueur: 19 janvier 2013.
Notice: une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l’Union européenne en vue d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans: le titre de conduite devra ainsi faire l’objet, à échéance, d’un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs.
Références: le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0258 du 6 novembre 2011 page 18720
texte n° 9
ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce
NOR: EFII1113628A
Publics concernés: créateurs d’entreprises et entrepreneurs.
Objet: complètement de la liste des activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises (CFE) est possible pour le dépôt des demandes d’autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l’exercice de leur activité.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: en application de l’article 25 du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes d’autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations. Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de quatorze activités, élargie par un premier arrêté modificatif du 1er octobre 2010. Le présent arrêté vise à modifier cet arrêté du 1er mars 2010 aux fins d’étendre à nouveau le champ des activités pour lesquelles les demandes d’autorisation pourront être transmises aux CFE, tant de façon physique que par voie dématérialisée.
Références: l’arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.