JORF n°0016 du 19 janvier 2012 page 1053
texte n° 34
DECRET
Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique
NOR: MCCK1120123D
Publics concernés: auteurs, entreprises et organismes intervenant dans le secteur de la création artistique multimédia.
Objet: aides à la création artistique multimédia et numérique.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret consolide et modernise le dispositif d’aide à la création artistique multimédia, dénommé « DICRéAM », créé en 2002 et géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Différentes aides peuvent être accordées pour le financement d’œuvres novatrices ou expérimentales : aides au développement, à la production et à la diffusion. Le décret précise les conditions d’éligibilité et renforce l’exigence relative aux apports au financement des projets. Il instaure une commission, associant des experts professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.
JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 117
texte n° 3
Publics concernés: usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).
Objet: mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l’obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2013.
Notice: afin de lutter contre l’insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l’alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l’insécurité routière issues de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal:
― d’interdire la détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis;
― d’aggraver les sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d’un écran de télévision (l’amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d’une plaque d’immatriculation non conforme (l’amende passe de 68 à 135 €);
― de porter l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence de 35 à 135 € et d’instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence;
― de réprimer l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé;
― de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant;
― de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
Références: le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22775
texte n° 43
Publics concernés: les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), fonctionnaires de l’Etat (sauf les catégories actives), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte.
Objet: modification de l’âge d’ouverture des droits à retraite et de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.
Entrée en vigueur: le 1er janvier 2012.
Notice: le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.
Références: les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites;
Vu le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,
Décrète:
Article 1
L’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « soixante ans et huit mois » sont remplacés par les mots : « soixante ans et neuf mois » ;
2° Au 4°, après les mots : « soixante et un ans » sont insérés les mots : « et deux mois » ;
3° Au 5°, les mots : « soixante et un ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « soixante et un ans et sept mois » ;
4° Au 6°, les mots : « soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 » sont remplacés par les mots : « soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » ;
5° Le 7° est supprimé.
Article 2
L’article 3 du décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié:
1° Au sixième alinéa du I, le chiffre : « 1,02 » est remplacé par le chiffre : « 1,01 »;
2° Le septième alinéa du I est supprimé.
Article 3
Les dispositions de l’article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Pour consulter le texte dans son intégralité cliquez sur ce lien Légifrance.
JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 21992
texte n° 36
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005,
Arrête:
Article 1
Le prix de la course de taxi définie à l’article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012.
La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente.
Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur.
Article 2
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants:
a) Prise en charge: 3,56 euros;
b) Indemnité kilométrique: 0,98 euro;
c) Heure d’attente ou de marche lente: 32,75 euros. Lorsqu’il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Pour consulter le texte dans son intégralité cliquez sur Légifrance.
JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770
texte n° 60
Publics concernés: employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Objet: aide financière pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne remet pas en cause les contrats précédemment conclus qui s’achèvent à leur terme initialement prévu.
Notice: le présent décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants: le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.
Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance.