JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935
texte n° 12
Publics concernés: conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet: obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice: le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.
Références: le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3858
texte n° 37
Publics concernés: entreprises, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, usagers de la route.
Objet: conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage ».
Entrée en vigueur: 1er août 2012.
Notice: l’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les personnes exerçant cette activité peuvent demander l’attribution d’un label. Le décret en précise les conditions. Les véhicules doivent respecter un seuil d’émission de dioxyde de carbone, être conformes à la dernière norme Euro en vigueur, être utilisés dans le cadre d’un contrat d’abonnement et leur mise à disposition s’effectuer à partir de stations situées à proximité d’un moyen de transport collectif. Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l’autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.
JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3577
texte n° 18
Publics concernés: employeurs ayant recours au chômage partiel; salariés placés en chômage partiel; institutions représentatives du personnel des entreprises concernées.
Objet: allocation de chômage partiel ; régime de l’activité partielle de longue durée.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent décret augmente d’un euro le montant horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat, portant ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le décret réduit par ailleurs temporairement la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) en abaissant cette durée de trois à deux mois jusqu’au 30 septembre 2012. Il étend en outre le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions aux actions de formation susceptibles d’être engagées pendant les périodes d’activité partielle de longue durée.
Références: les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2245
texte n° 16
DECRET
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
NOR: ETSD1202686D
Publics concernés: entreprises de moins de dix salariés ; personnes de moins de vingt-six ans.
Objet: aide de l’Etat pour l’embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
Notice: le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois.
Cette aide peut s’élever au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.
Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.
JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1761
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR: JUSC1130924D
Publics concernés: entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Objet: régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le présent décret garantit à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d’imposition réel et à l’impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL, en évitant que l’affectation d’éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation; il définit la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle ; il impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège.
Références: les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.