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JORF n°0141 du 21 juin 2018 texte n° 1

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

 

NOR: JUSC1732261L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/2018-493/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Titre Ier : DISPOSITIONS D’ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

 

Article 1

L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
3° Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France»;
b) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à l’article 25, » et, à la fin, les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements » sont supprimés ;
c) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Elle encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ; »
d) Le b est ainsi rédigé :
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. A ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l’article 10 du même règlement ; »
e) Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l’organisme national d’accréditation mentionné au b du 1 de l’article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d’agrément ; »
f) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots : «, par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du présent 2°, » ;
g) A la fin du h, les mots : « d’accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou saisines prévues aux articles 41,42 et 70-22» ;
h) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable conformément à l’article 70-4 ;
« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ; »
5° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être consultée par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;
6° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France.» ;
7° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
8° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

 

Article 2

Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

 

Pour consulter l’intégralité de la loi, vous pouvez cliquer sur le lien suivant: Légifrance


JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 2

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
NOR: CPAX1723900L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit : (…)

 

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

 

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

 

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits

 

Article 1

I. – La perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’Etat est autorisée pendant l’année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes ;
2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

 

Article 2 

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :

-aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
-à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
-à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 €»;
-à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

-au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;
-à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant: « 3 566 € » est remplacé par le montant: « 3 602 € » ;
-à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;
-à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;

c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».

 

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JORF n°0024 du 28 janvier 2017 texte n° 1

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1)
NOR: LHAL1528110L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 du 26 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Titre Ier: ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Chapitre Ier : Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité.

 

Article 1

La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.
Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation.
D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 8 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’Etat, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci.
L’Etat est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

 

Article 2

La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l’affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l’Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.

 

Pour consulter le texte dans son intégralité, cliquez sur le lien suivant : Légifrance


JORF n°0076 du 31 mars 2016 texte n° 93

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
NOR: LHAL1515736D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

Publics concernés : bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative.

Objet : modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret fixe ainsi, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Il peut être consulté sur le site Legifrance


JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 texte n° 1

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
NOR: EINX1426821L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : LIBÉRER L’ACTIVITÉ
  • Chapitre Ier : Mobilité
    Article 1
  • I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
  • II.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
  • III.-Le code des transports est ainsi modifié :
  • 1° A la fin de la première phrase de l’article L. 2131-2, les mots : « d’activité » sont remplacés par les mots : « sur son activité dans le domaine ferroviaire » ;
  • 2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2132-1, le mot : « ferroviaire » est remplacé par les mots : « des services et infrastructures de transport terrestre » ;
  • 3° Le premier alinéa de l’article L. 2132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
  • « Le collège décide de la localisation des services de l’autorité, en fonction des nécessités de service. » ;
  • 4° L’article L. 2132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
  • « Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions. » ;
  • 5° Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132-4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné. » ;
  • 6° La seconde phrase de l’article L. 2132-5 est complétée par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
  • 7° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-7, les mots : « en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou » sont supprimés ;
  • 8° Le premier alinéa de l’article L. 2132-8 est complété par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
  • 9° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;

Pour consulter la loi dans son entier, cliquez sur le lien suivant : Legifrance


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